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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Signature de contrat cdi / conjoint de français
Sujet initié par Kjddp, il y a 12 heures - 214 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant ma situation administrative et professionnelle.

Je suis ressortissant béninois, arrivé en France en août 2021 pour mes études. J'ai récemment obtenu un Master 2 en assurance et j'étais titulaire d'un titre de séjour étudiant, expiré le 15 février 2026.

Je me suis marié avec une citoyenne française le 27 septembre 2025. Avant l'expiration de mon titre, j'ai déposé le 3 décembre 2025 une demande de changement de statut vers "vie privée et familiale – conjoint de Français" via la plateforme ANEF.

Mon dossier est actuellement en instruction et j'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 18 mai 2026.

Par ailleurs, j'ai obtenu une proposition de CDI dans le secteur de l'assurance. Après avoir transmis mon attestation de prolongation d'instruction à l'employeur, celui-ci m'a indiqué le message suivant :

« Après échanges avec les relations sociales, ce document ne nous permet pas de vous embaucher en CDI. Avez-vous une idée du délai pour avoir un document officiel ? »

L'entreprise ne m'a donc pas refusé le poste, mais indique que ce document ne permet pas juridiquement de procéder à l'embauche.

Dans le même temps, la préfecture m'a demandé un complément dans le cadre de l'instruction de mon dossier. Elle m'indique que je dois fournir des justificatifs de communauté de vie antérieurs à novembre 2024, afin de démontrer une ancienneté et une stabilité de vie commune d'au moins 3 ans.( je ne sais pas si c'est possible ! 3ans d'ancienneté de vie commune ? En tous cas j'ai retenue le paragraphe justificatif antérieur à novembre 2024. J'ai réuni tous ces documents et déjà envoyé).

Je me retrouve donc dans une situation d'incertitude :

• l'entreprise indique que l'attestation de prolongation d'instruction ne permet pas de signer un CDI (entre temps n'a pas voulu me donner une promesse d'embauche pour accélérer le processus avec la préf )
• la préfecture poursuit l'instruction du dossier et demande des justificatifs supplémentaires de vie commune

Mes questions sont les suivantes :

1. L'attestation de prolongation d'instruction permet-elle juridiquement de signer un CDI dans mon cas ?
2. L'employeur est-il fondé à considérer que ce document ne permet pas une embauche ?
3. Existe-t-il une démarche permettant d'obtenir un récépissé ou un document mentionnant explicitement l'autorisation de travail pendant l'instruction du dossier ?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.

Cordialement,,

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Votre attestation de prolongation d'instruction prouve que vous êtes en séjour régulier, mais elle ne donne droit au travail que si elle remplace un récépissé qui, lui-même, autorise à travailler (par exemple, pour une première demande de carte « vie privée et familiale » ou d'un titre qui ouvre droit au travail)

En pratique, beaucoup d'employeurs refusent d'embaucher si le document ne mentionne pas clairement « autorise son titulaire à travailler », car ils risquent des sanctions s'ils se trompent

Vous pouvez donc demander par écrit à la préfecture (en joignant la promesse d'embauche) soit la délivrance d'un document provisoire qui porte explicitement la mention d'autorisation de travail, soit la mise à disposition rapide de l'attestation dématérialisée de décision favorable, qui, elle, permet de justifier la régularité du séjour en attendant la carte

Si la préfecture refuse ou ne répond pas, il est possible, avec l'aide d'un avocat ou d'une association, de contester ce refus ou de demander en urgence au juge d'ordonner la délivrance d'un document vous autorisant à travailler

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 12 heures
SignalerCommenter la réponse
Kjddp
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse et pour les éclaircissements apportés.

Je souhaiterais toutefois vous soumettre un point afin d'être certain de bien comprendre ma situation.

L'attestation de prolongation d'instruction que j'ai reçue précise que je conserve les droits attachés à mon précédent titre de séjour. Or, mon précédent titre est une carte de séjour « étudiant » qui m'autorisait à travailler à titre accessoire.

Si je comprends bien cette disposition, cela signifierait que je peux continuer à exercer une activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues par mon ancien titre pendant la durée de validité de l'attestation.

Par ailleurs, ma demande actuelle concerne un changement de statut vers une carte « vie privée et familiale – conjoint de Français », qui ouvre normalement droit au travail sans qu'une autorisation de travail soit nécessaire.

Dans ce contexte, je m'interroge sur deux points :

1. L'attestation de prolongation d'instruction, combinée avec mon ancien titre étudiant, ne me permet-elle pas juridiquement de travailler dans les mêmes conditions que précédemment pendant l'instruction de mon dossier ?

2. Dans l'hypothèse où l'entreprise souhaiterait me recruter immédiatement en CDI, serait-il juridiquement possible que l'employeur dépose une demande d'autorisation de travail sur la base de mon titre étudiant, dans l'attente de la décision sur mon changement de statut vers « vie privée et familiale » ?

Je vous remercie par avance pour vos précisions sur ces points.
il y a 11 heures
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